Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

Rudy Laher

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

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Rudy Laher

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Droit processuel Acte notarié Sceau du notaire force exécutoire défaut de forme caractère authentique Dette Bien immobilier irrégularités sanctionnées autorité publique

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Rudy Laher. Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 18-19, p. 13-21. ⟨hal-03467079⟩

Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

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