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Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03467079
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 6, 2021 - 12:58:29 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467079, version 1

Citation

Rudy Laher. Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, p. 13-21. ⟨hal-03467079⟩

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