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Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03466927
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 6, 2021 - 11:55:55 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466927, version 1

Citation

Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, p. 252-257. ⟨hal-03466927⟩

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