Adjudication suivie d'expulsion : quel point de départ pour l'indemnité d'occupation ?

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

(1)

1

Rudy Laher

Institut de recherche en droit privé

Droit civil Voies d'exécution expulsion occupant indemnité d'occupation des lieux

Droit

https://nantes-universite.hal.science/hal-03466915

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-11:52:40

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12

hal-03466915 , version 1 (06-12-2021)

Rudy Laher. Adjudication suivie d'expulsion : quel point de départ pour l'indemnité d'occupation ?. Lexbase Droit privé, 2019, 789. ⟨hal-03466915⟩

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE

9 Consultations

0 Téléchargements