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Droit et procédures : la revue des huissiers de justice
Year : 2016
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03466897
Submitted on : Monday, December 6, 2021-11:47:04 AM
Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03466897 , version 1
Cite
Rudy Laher. Brèves réflexions sur la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et la jurisdictio de l’huissier de justice. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2016, p. 158. ⟨hal-03466897⟩
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