Atteintes aux fonctions de la marque et évaluation des dommages et intérêts

Gbandi Nadjombé

Journal Articles Propriété industrielle Year : 2016

Atteintes aux fonctions de la marque et évaluation des dommages et intérêts

(1)

1

Gbandi Nadjombé

Function : Author

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Propriété industrielle Marques fonctions atteinte contrefaçon dommages et intérêts évaluation jurisprudence préjudice réparation individuelle réparation globale réparation intégrale

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03466877

Submitted on : Monday, December 6, 2021-11:41:52 AM

Last modification on : Friday, May 26, 2023-4:36:26 PM

Dates and versions

hal-03466877 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03466877 , version 1

Cite

Gbandi Nadjombé. Atteintes aux fonctions de la marque et évaluation des dommages et intérêts. Propriété industrielle, 2016, 9, p. 18-23. ⟨hal-03466877⟩

Atteintes aux fonctions de la marque et évaluation des dommages et intérêts

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share