Précisions sur la réception de l'ouvrage ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.734

Charles-Édouard Bucher

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Précisions sur la réception de l'ouvrage ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.734

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Charles-Édouard Bucher

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Droit de l'urbanisme Construction réception de l'ouvrage responsabilité des constructeurs volonté non équivoque du maître

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Charles-Édouard Bucher. Précisions sur la réception de l'ouvrage ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.734. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 19, p. 11-11. ⟨hal-03466146⟩

Précisions sur la réception de l'ouvrage ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.734

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