Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

Charles-Édouard Bucher

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

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Charles-Édouard Bucher

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Droit immobilier Acte notarié promesse de vente consentie Expiration Prorogation acte de vente personne physique Société Civile Immobilière (SCI)

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Charles-Édouard Bucher. Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 20, p. 11-11. ⟨hal-03466145⟩

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

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