Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

Mots clés: Droit immobilier; Acte notarié; promesse de vente consentie; Expiration; Prorogation; acte de vente; personne physique; Société Civile Immobilière (SCI)

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 20, p. 11-11. ⟨hal-03466145⟩