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Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

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Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 4:36:34 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466145, version 1

Citation

Charles-Édouard Bucher. Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 11-11. ⟨hal-03466145⟩

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