Construction, acquisition et époux en régime de participation aux acquêts

Charlotte Goldie-Genicon (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit patrimonial; Participation aux acquêts; Inclusion; dépenses d'acquisition; Construction immobilières; charge du mariage; dissociation de l'acquisition; transfert de propriété; industrie personnelle

Domains: Law

Charlotte Goldie-Genicon. Construction, acquisition et époux en régime de participation aux acquêts. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 22-23, p. 34-38. ⟨hal-03466139⟩