La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans la vente - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2018

La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans la vente

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466136 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466136 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans la vente. Contrats Concurrence Consommation, 2018, 2, p. 47-48. ⟨hal-03466136⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More