Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03466132
Soumis le : samedi 4 décembre 2021-15:56:41
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03466132 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. La clause aménageant la charge de la preuve. Contrats Concurrence Consommation, 2018, 5. ⟨hal-03466132⟩
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