La clause de non-réaffiliation à un réseau de distribution

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Distribution; Clause de non-réaffiliation; Distributeur; interdiction d'adhérer à un réseau de distribution concurrent; cessation des relations contractuelles; poursuite de l'exploitation du fonds de commerce hors réseau; nom propre; enseigne propre; clause de non-concurrence; distinction

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. La clause de non-réaffiliation à un réseau de distribution. Contrats Concurrence Consommation, 2018, 11, p. 35-36. ⟨hal-03466129⟩