La clause d'inaliénabilité

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

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Charles-Édouard Bucher

Institut de recherche en droit privé

Contrat Clause d'inaliénabilité interdiction d'aliéner un bien meuble ou immeuble acte à titre gratuit un acte à titre onéreux principe de libre disposition des biens articles 537 alinéa 1 er et 544 du Code civil

Droit

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Soumis le : samedi 4 décembre 2021-15:34:28

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

hal-03466128 , version 1 (04-12-2021)

Charles-Édouard Bucher. La clause d'inaliénabilité. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 12, p. 35-36. ⟨hal-03466128⟩

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