La clause de renonciation anticipée à la résolution judiciaire

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Contrat; Vente immobilière; vendeur impayé; clause de renonciation anticipée; résolution judiciaire; résolution par voie de notification; action résolutoire; acquéreur; créancier hypothécaire; résolution unilatérale; inexécution; Débiteur; article 1227 du Code civil; conseils de rédaction de la clause; modèles de clause

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. La clause de renonciation anticipée à la résolution judiciaire. Contrats Concurrence Consommation, 2020, 6, pp.82. ⟨hal-03466124⟩