La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de l'Union Européenne; Droit de la consommation; Directive européenne; Transposition; droit interne; codification; Simplification du droit Consommation; vente; garantie des biens de consommation; protection du consommateur Doctrine; controverse

Domains: Law

Charles-Édouard Bucher. La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Revue de droit d'Assas, 2018, 17, p. 73-88. ⟨hal-03466116⟩