9 Augmenter le taux de ressort ?

Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

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Isabelle Després

Institut de recherche en droit privé

Droit processuel Procédure civile réforme élaboration de la décision compétence instance taux de ressort Augmentation organisation judiciaire

Law

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Isabelle Després. 9 Augmenter le taux de ressort ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, NS 13, p. 39-40. ⟨hal-03466099⟩