Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Remise en cause de la loi applicable au régime primaire; morcellement des lois applicables au régime primaire; application de la loi patrimoniale pour certaines règles relevant du droit primaire; droits et obligations exclus de la loi applicable au régime matrimonial; interférence d'autres lois

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français. Journal du droit international (Clunet), 2017, 34/3, p. 813-829. ⟨hal-03466075⟩