Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275

Hélène Péroz

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275

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Hélène Péroz

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Droit notarial Mariage civil registre d'état civil effets rétroactifs transcription civil partnership nullité absolue du mariage loi nationale régularité de l'union

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Hélène Péroz. Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 40, p. 33-34. ⟨hal-03466074⟩

Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275

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