Les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 183 et numéro L 184 du 8 juillet 2016 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 183 et numéro L 184 du 8 juillet 2016

Hélène Péroz
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Hélène Péroz. Les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 183 et numéro L 184 du 8 juillet 2016. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 40, p. 35-37. ⟨hal-03466069⟩

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