Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2018

Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216

Hélène Péroz
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Dates and versions

hal-03466064 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466064 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2/2018, p. 563-570. ⟨hal-03466064⟩
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