Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Compétence internationale; autorisation judiciaire; renonciation à une succession; mineur; Notaire; règlement européen applicable; prorogation de compétence; Ministère public; droit national; tribunal du lieu de résidence; tribunal du lieu d'ouverture de la succession; lien étroit; acceptation

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 37, p. 31-33. ⟨hal-03466061⟩