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Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03466061
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 12:34:05 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466061, version 1

Citation

Hélène Péroz. Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, p. 31-33. ⟨hal-03466061⟩

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