Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03466036
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 12:11:36 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466036, version 1

Citation

Hélène Péroz. Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 6-7. ⟨hal-03466036⟩

Share

Metrics

Record views

18