Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Filiation; Gestation Pour Autrui (GPA); transcription de l'acte d'état civil; Convention Européenne des Droits de l'Homme; parent biologique; parent d'intention

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 19, p. 6-7. ⟨hal-03466036⟩