Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la famille; Partenariat; enregistré; Loi applicable; effets patrimoniaux; patrimoine; règlement européen; proposition; volonté; Conclusion; résidence habituelle; nationalité; absence de choix; Autorité judiciaire; tiers; ignorance excusable; Présomption; connaissance

Domains: Law

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 15, p. 39-44. ⟨hal-03466031⟩