Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016

Hélène Péroz

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016

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Hélène Péroz

Fonction : Auteur
PersonId : 753687
IdHAL : heleneperoz
IdRef : 083900705

Institut de recherche en droit privé

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Mots clés

Droit international privé Règlement coopération renforcée compétence Loi applicable reconnaissance exécution des décisions effets patrimoniaux partenariats enregistrés Autorité judiciaire compétente

Domaines

Droit

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Dates et versions

hal-03466028 , version 1 (04-12-2021)

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HAL Id : hal-03466028 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 35, p. 5-7. ⟨hal-03466028⟩

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