Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Personne; famille; loi applicable aux funérailles; loi nationale; religion musulmane; liberté des funérailles; liberté individuelle

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 41, p. 32-32. ⟨hal-03466008⟩