Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes

Hélène Péroz

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes

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Hélène Péroz

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PersonId : 753687
IdHAL : heleneperoz
IdRef : 083900705

Institut de recherche en droit privé

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Droit notarial Aperçus rapides Europe règlement européen circulation document public dispense de légalisation et traduction

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Law

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Submitted on : Saturday, December 4, 2021-11:16:36 AM

Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:31:37 PM

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hal-03466002 , version 1 (04-12-2021)

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HAL Id : hal-03466002 , version 1

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Hélène Péroz. Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 7, p. 7-9. ⟨hal-03466002⟩

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