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Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465998
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 11:06:31 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465998, version 1

Citation

Hélène Péroz. Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, p. 33-39. ⟨hal-03465998⟩

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