Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

Véronique Martineau-Bourgninaud

Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

(1)

1

Véronique Martineau-Bourgninaud

Function : Author
PersonId : 1146288
IdRef : 029957303

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Droit bancaire Droit du crédit agents bancaires clôture immédiate du compte article L. 313-2 du Code monétaire et financier rupture du concours bancaires sans préavis notification comportement répréhensible

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465875

Submitted on : Friday, December 3, 2021-10:19:18 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Dates and versions

hal-03465875 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03465875 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte. Les Petites Affiches, 2017, 119, p. 24-29. ⟨hal-03465875⟩

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share