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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503

Véronique Martineau-Bourgninaud
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  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
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Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 4, p. 292-293. ⟨hal-03465868⟩

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