La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit des entreprises en difficulté; Période suspecte; responsabilité; sanction; Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal; Appréciation; indifférence des motifs et de la volonté du dirigeant; sévérité

Domains: Law

Véronique Martineau-Bourgninaud. La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 4, p. 292-293. ⟨hal-03465868⟩