Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906

Véronique Martineau-Bourgninaud
  • Function : Author
  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
Institut de recherche en droit privé

Domains

Law

Vinciane irdp  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465865

Submitted on : Friday, December 3, 2021-10:08:39 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Not file

Dates and versions

hal-03465865 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465865 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, p. 323-324. ⟨hal-03465865⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
24 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More