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La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465851
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:38:47 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465851, version 1

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 14-16. ⟨hal-03465851⟩

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