La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des entreprises en difficulté; Recevabilité; action en report; date de cessation des paiements; absence; vérification préalable des créances; condition de recevabilité; contestation; preuve; Liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Véronique Martineau-Bourgninaud. La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 1, p. 14-16. ⟨hal-03465851⟩