Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450

Véronique Martineau-Bourgninaud

Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450

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Véronique Martineau-Bourgninaud

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Institut de recherche en droit privé

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Droit des sociétés Date de cessation des paiements Passif exigible actif disponible ordonnance de référé saisie-attribution

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Submitted on : Friday, December 3, 2021-9:33:06 PM

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hal-03465849 , version 1 (03-12-2021)

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Véronique Martineau-Bourgninaud. Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 3, p. 17-19. ⟨hal-03465849⟩

Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450

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