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Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465849
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:33:06 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465849, version 1

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 17-19. ⟨hal-03465849⟩

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