Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

Véronique Martineau-Bourgninaud

Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

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Véronique Martineau-Bourgninaud

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Institut de recherche en droit privé

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Droit des entreprises en difficulté Actif mobilier jugement d'ouverture Liquidation judiciaire cession de paiement Créancier Passif exigible

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Submitted on : Friday, December 3, 2021-9:27:43 PM

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Véronique Martineau-Bourgninaud. Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 19-19. ⟨hal-03465846⟩

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

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