La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit des entreprises en difficulté; Date de cession de paiement; demande de report; pouvoir souverain des juges; Liquidation judiciaire; dirigeant

Domains: Law

Véronique Martineau-Bourgninaud. La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 16-17. ⟨hal-03465843⟩