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La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03465843
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:20:19 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465843, version 1

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 16-17. ⟨hal-03465843⟩

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