Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

Véronique Martineau-Bourgninaud

Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

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Véronique Martineau-Bourgninaud

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Institut de recherche en droit privé

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Droit des entreprises en difficulté Cessation de paiement actif disponible prix de vente immeuble séquestré indisponibilité des fonds court terme preuve critère

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Véronique Martineau-Bourgninaud. Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 2, p. 15-18. ⟨hal-03465842⟩

Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

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