Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des entreprises en difficulté; Prestation compensatoire; Procédure collective; ex-conjoint; créance d'aliments; action en paiement; déclaration de créance; juge-commissaire; jugement d'ouverture; droit d'admission

Domaines: Droit

Véronique Martineau-Bourgninaud. Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 5, p. 30-32. ⟨hal-03465840⟩