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Revue des contrats
Année : 2017
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03465032
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:47:17
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03465032 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459. Revue des contrats, 2017, 2017/1, p. 95-99. ⟨hal-03465032⟩
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