La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16

Petra Hammje (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Règlement Rome III; champ d'application matériel; notion de divorce; divorce de nature privée; reconnaissance d'un divorce religieux émanent d'un État tiers; répudiation unilatérale; exclusion

Domaines: Droit

Petra Hammje. La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 4, p. 899-912. ⟨hal-03465011⟩