Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16

Petra Hammje (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Citoyenneté européenne; liberté de circulation; article 21 TFUE; directive 2004/38/CE; Application; interprétation conforme; Bénéficiaire; membre de la famille du citoyen de l'Union; Notion de "conjoint"; mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre; séjour effectif; obligation de reconnaissance; droit au séjour; dérivé; titre de séjour effectif; Droit au séjour dérivé; titre de séjour de plus de trois mois; Ordre public national; Droits fondamentaux

Domaines: Droit

Petra Hammje. Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 4, p. 816-834. ⟨hal-03465000⟩