Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016

Petra Hammje (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Droit de la famille; Divorce conventionnel; consentement mutuel; Détermination de la loi applicable; autonomie de la volonté; Conflit de lois; règle de compétence internationale directe; reconnaissance à l'étranger; éxécution à l'étranger; effet territorialintervention du juge; aspect procédural; for

Domaines: Droit

Petra Hammje. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 2, p. 143-158. ⟨hal-03464926⟩