Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164

Charlotte Goldie-Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164

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Droit de la famille Héritier renonciation des enfants donataire Succession droit de retour conventionnel donateur prédécès du donataire renonciation descendants donataire prédécédé droit de retour légal

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Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164. Revue des contrats, 2015, 2015/1, p. 89-92. ⟨hal-03464893⟩

Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164

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