Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464885
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:16:40
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464885 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Variations autour des promesses post mortem ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-10.710 et Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2014, pourvoi numéro 13-23.657. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 321-324. ⟨hal-03464885⟩
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