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Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03464871
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 3:13:03 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464871, version 1

Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 559-562. ⟨hal-03464871⟩

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