Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938

Charlotte Goldie-Genicon
  • Function : Author
  • PersonId : 1051854
Institut de recherche en droit privé

Domains

Law

Vinciane irdp  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03464871

Submitted on : Friday, December 3, 2021-3:13:03 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Not file

Dates and versions

hal-03464871 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464871 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938. Revue des contrats, 2015, 2015/3, p. 559-562. ⟨hal-03464871⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More