Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377

Not file

Dates and versions

hal-03464853 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464853 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 913-918. ⟨hal-03464853⟩
5 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More