Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906

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Charlotte Goldie-Genicon. Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 919-922. ⟨hal-03464841⟩

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