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Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03464841
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 2:59:13 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464841, version 1

Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 919-922. ⟨hal-03464841⟩

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