Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879

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Charlotte Goldie-Genicon. Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 316-320. ⟨hal-03464827⟩

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