Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879

Charlotte Goldie-Genicon (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la famille; Difficultés liquidatives; Constitution; Société Civile Immobilière (SCI); Époux commun en biens; modalités de calcul; récompense; attribution; époux associé; immeubles; charges des intérêts de l'emprunt; financer; acquisition; immeuble litigieux; Parts sociales; célébration du mariage

Domains: Law

Charlotte Goldie-Genicon. Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 316-320. ⟨hal-03464827⟩