Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337

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Dates and versions

hal-03464795 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464795 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 48-50. ⟨hal-03464795⟩
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