La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

Charlotte Goldie-Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

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Droit de la famille Réciprocité époux communs en bien compensation légale Condition régime Communauté universelle Dette Obligation époux Créancier indivise Indivision commune créance associé paiement Compensation critère

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Charlotte Goldie-Genicon. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003. Revue des contrats, 2016, 2016/2, p. 290-293. ⟨hal-03464783⟩

La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

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