Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2016
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464783
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-14:35:20
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464783 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003. Revue des contrats, 2016, 2016/2, p. 290-293. ⟨hal-03464783⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements